Militaires et citoyensTout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité
| Previous topic :: Next topic |
| Author |
Message |
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
 Posted: Tue 1 Jul - 08:00 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
 |
|
PÉTITION EN LIGNE
Les militaires d'active sont les uniques membres de la société française à être exclus du bénéfice d'une liberté aussi essentielle que peut-être la liberté d'association.
Rien ne s'oppose par contre à ce que en qualité de militaire en activité, on encourage le législateur à débattre et accepter un concept d'association professionnelle, avec un argumentaire basé sur une citoyenneté entière et complète, mais aussi sur le rapport entre la nation et son armée.
Rapport rompu par des dispositions restrictives et dénuées de sens Républicain .
Je sais que certains d'entre nous sont bridés et souvent résiliés.
Mais si nous n'émettons pas le désir « d'émancipation citoyenne », il n'y aura aucune raison pour que les différents gouvernements, ou les parlementaires, se saisissent de l'épineux et délicat problème des associations professionnelles au sein de la communauté militaire d'active.
Association de défense des intérêts professionnels des militaires : Sujet à controverse
En effet, nombreux sont ceux qui agitent l'épouvantail d'un proto-syndicalisme, voire d'un syndicat, qui pourrait par la suite être manipulé par un ou plusieurs partis politiques dont le but ultime serait de renverser le gouvernement en place, voire, dans les scénarios les plus paranoïaques renverser la République.
A ceux qui pensent cela, je leur dis que c'est bien mal connaître la communauté militaire, et sa loyauté induite par un dévouement sans condition aux valeurs républicaines et démocratiques de la France.
De plus, reconnaître une liberté d'association, ne signifie pas autoriser toutes les formes de contestation.
Certaines limitations sont envisageables comme par exemple l'interdiction du droit de grève.
Un cadre légal au travers d'un statut d'association déposé en préfecture limitera les actions uniquement aux questions liées à la condition militaire.
Dans ce contexte, une association de défense des militaires ne représente aucun danger pour la société Française et ses valeurs.
Il est donc totalement hors sujet d'y voir une forme de révolte, mais il faut y reconnaître une émancipation citoyenne.
En conclusion, ne nous considérons pas comme des citoyens de deuxième zone.
L'Armée et ses militaires ainsi que leurs familles ne sont pas des spectateurs, ils sont avec et dans la Nation .
Je finirai par une citation de Martin Luther King :
«Ce qui m'effraie, ce n'est pas l'oppression des méchants ; c'est l'indifférence des bons.»
A l'attention de :
M le Président de la République,
M le Ministre de la Défense
M les députés Membres de la commission de la défense nationale et des forces armées :
( Jean-Marc Ayrault, Patricia Adam, Gisèle Biémouret, Laurent Fabius, Jean Michel, Jean-René Marsac, Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, André Gerin, Stéphane Demilly, Francis Hillmeyer, François-Xavier Villain , Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Louis Bernard, Marc Francina, Pierre FrogierPierre Forgues,Yves Fromion, Étienne Mourrut, Georges Mothron
Gérard Millet, Jean-Claude Mignon, Damien Meslot, Christian Ménard, Alain Marty , Jean Marsaudon )
__________________________________________
Le forum Militaires et Citoyens par cette présente pétition demande l’application des différentes recommandations du conseil de l’Europe concernant les Droits de l’homme des membres des forces armées.
Le forum Militaires et Citoyens demande que, les membres des forces armées soient des citoyens en uniforme, qu'ils puissent jouir des libertés fondamentales comme tous les autres citoyens.
A ce titre ,et conformément à la recommandation 903, 1572 et 1742 du conseil de l'Europe et les recommandations du livre blanc de 1994 , le forum Militaires et Citoyens demande que :
les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire.
Last edited by Sailor (administrateur) on Thu 14 Jan - 19:48; edited 11 times in total
|
|
| Back to top |
|
 |
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
| Posted: Tue 1 Jul - 08:03 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
RÉSOLUTION 903 (1988) [1]
relative au droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées
L'Assemblée,
1. Considérant que l'article 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts;
2. Considérant qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 de la convention, l'exercice de ces droits, tant en général qu'en particulier, par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État peut faire l'objet de restrictions ;
3. Considérant qu'il existe dans d'autres instruments internationaux des dispositions analogues;
4. Considérant que les membres des forces armées doivent être considérés comme des citoyens en uniforme;
5. Considérant que les membres des forces armées, qu'ils accomplissent leur service ou soient des professionnels engagés pour un terme plus long, ne doivent pas être isolés de la société démocratique, mais doivent vivre eux-mêmes la démocratie qu'ils défendent et contribuer ainsi à sa vitalité;
6. Considérant que les membres des forces armées devraient toujours observer et accepter l'ordre hiérarchique, et que des restrictions, telles que l'interdiction du droit de grève, doivent leur être imposées;
7. Rappelant sa Résolution 690 (1979) relative à la Déclaration sur la police,
8. Invite tous les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à accorder, dans des circonstances normales, aux membres professionnels des forces armées de tous grades, le droit de créer des associations spécifiques formées pour protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre des institutions démocratiques, d'y adhérer et d'y jouer un rôle actif.
[1] Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 30 juin 1988. Voir Doc. 5875, rapport de la commission des questions juridiques, rapporteur: M. Apenes.
Livre Blanc sur la Défense 1994
page 24 du livre de Clara Bacchetta
...Déjà, en 1994, le Livre Blanc sur la défense recommandait "de limiter les effets du cantonnement juridique auquel sont astreints les militaires aux seules situations justifiées par les caractéristiques et les risques de la mission.Rien ne doit être imposé aux militaires,notamment quant a leur droit d'expression, qui les distinguerait des fonctionnaires sans nécessité reconnu"
cf Livre Blanc sur la défense 1994 page 143
Recommandation 1572 (2002)1
Droit d’association des membres du personnel professionnel des forces armées
1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 903 (1988) relative au droit d’association des membres du personnel professionnel des forces armées, dans laquelle elle invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à accorder, dans des circonstances normales, aux membres professionnels des forces armées, le droit d’association, avec interdiction du droit de grève. Elle rappelle également sa Directive no 539 (1998) sur le suivi des engagements concernant les droits sociaux invitant les Etats membres à appliquer la Charte sociale européenne.
2. L’article 11 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit la liberté d’association et l’article 5 de la Charte sociale européenne révisée le droit syndical. Toutefois, ces articles ont une portée limitée en ce qui concerne les violations de la reconnaissance du droit des membres des forces armées à constituer un syndicat.
3. L’Assemblée note que, malgré les efforts visant à promouvoir le droit civique d’association de certains groupes professionnels, le droit syndical n’est toujours pas reconnu aux membres du personnel professionnel des forces armées dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. En outre, plusieurs Etats membres reconnaissant le droit syndical pour cette catégorie de personnel prévoient des restrictions rigoureuses dans les conditions qui le régissent.
4. Ces dernières années, les armées de certains Etats membres sont passées d’un système de conscription à un système purement professionnel. En conséquence, les membres du personnel militaire deviennent de plus en plus des employés «ordinaires» dont l’employeur est le ministère de la Défense, qui devraient bénéficier pleinement des droits des employés énoncés dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et dans la Charte sociale européenne.
5. Les membres des forces armées, en tant que «citoyens en uniforme», devraient pleinement jouir du droit, lorsque l’armée n’est pas engagée dans une action, de créer des associations spécifiques visant à protéger leurs intérêts professionnels dans le cadre d’institutions démocratiques, d’y adhérer et d’y participer activement tout en exerçant leurs fonctions.
6. Le personnel militaire devrait être autorisé à l’exercice des mêmes droits, notamment le droit d’adhérer à un parti politique légal.
7. En conséquence, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres invite les gouvernements des Etats membres:
i. à autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à s’organiser dans des associations représentatives ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail;
ii. à lever les restrictions actuelles inutiles au droit d’association pour les membres des forces armées;
iii. à autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux;
iv. à inscrire ces droits dans les règlements et dans les codes militaires des Etats membres;
v. à étudier la possibilité de mettre en place le bureau d’un médiateur auquel le personnel militaire pourrait s’adresser en cas de conflit du travail et d’autres questions relatives à l’exercice des fonctions.
8. L’Assemblée invite également le Comité des Ministres
à étudier la possibilité de modifier le texte de la Charte sociale européenne révisée en changeant l’article 5, qui se lirait ainsi: «En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour
la protection de leurs intérêts économiques et sociaux, et d’adhérer à ces organisations, les Parties s’engagent à ce que la législation nationale ne porte pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte, à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s’appliqueront à la police et aux membres des forces armées sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale.»
__________
1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 3 septembre 2002 (voir Doc. 9518, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Van Ardenne-Van der Hoeven; et Doc. 9532, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Arnau).
Recommandation 1742 (2006)1
Droits de l’homme des membres des forces armées
http://www.psy-desir.com/leg/spip.php?article1380#P16_105
1. L’armée est l’institution gardienne de la sauvegarde de l’Etat, investie de la mission de défense de la collectivité, dont le combat est la raison d’être, la finalité de son existence, astreinte à des contraintes spécifiques que sont les règles de l’unité, de la hiérarchie, de la discipline et de l’obéissance aux ordres. 2. L’Assemblée parlementaire rappelle les nombreux textes qu’elle a adoptés concernant la promotion des droits de l’homme dans les forces armées et constate qu’ils ont gardé toute leur pertinence et leur actualité. Elle considère que les membres des forces armées sont des citoyens en uniforme et doivent jouir des mêmes libertés fondamentales, notamment celles qui figurent dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n°5) et la Charte sociale européenne (STE n°163.), et de la même protection de leurs droits et de leur dignité que tout autre citoyen, dans les limites imposées par les exigences spécifiques de la fonction militaire.
3. Avec la fin de la conscription et la professionnalisation de l’armée dans plusieurs pays, et à une époque où les forces armées de nombre d’Etats membres sont engagées sur les mêmes théâtres d’opérations, l’Assemblée promeut résolument des principes communs qui viendraient encadrer l’action des forces armées et régir les conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions. On ne peut attendre des membres des forces armées qu’ils respectent le droit humanitaire et les droits de l’homme dans leurs opérations si le respect des droits de l’homme n’est pas assuré à l’intérieur même de l’armée. Il est donc essentiel que la démarche du Conseil de l’Europe d’élaborer des lignes directrices en matière de protection des droits de l’homme à l’intérieur des forces armées soit accompagnée dans les Etats membres d’une politique de sensibilisation au sein même de leurs forces armées.
4. L’Assemblée constate que, nonobstant ses demandes répétées aux Etats membres, la situation des membres des forces armées dans certains Etats au regard des droits dont ils jouissent en application de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour est loin d’être satisfaisante. Elle constate à regret que nombre des restrictions apportées à l’exercice par les membres des forces armées de leurs droits dans certains Etats membres excèdent ce qui est acceptable aux termes de la Convention.
5. Elle regrette également le peu d’attention portée jusqu’ici à la justice militaire, à la procédure disciplinaire et à la procédure pénale militaires, et considère qu’au vu de la diversité des systèmes juridiques et judiciaires dans les Etats membres, il y a lieu de mener une étude de droit comparé afin de promouvoir le droit des militaires à la liberté, à la sûreté et à un procès équitable.
6. L’Assemblée est d’avis que le Conseil de l’Europe doit accorder une attention renforcée à la question de la condition des femmes dans les forces armées. Un grand nombre de femmes militaires sont victimes de harcèlement sexuel. L’accès aux fonctions militaires et à certains postes dans les forces armées, la carrière, l’égalité des droits, sont autant de questions touchant à la discrimination des femmes qui nécessitent également un examen approfondi.
7. L’Assemblée est horrifiée et scandalisée par la situation des soldats dans les forces armées de certains Etats membres qui subissent des abus, des brutalités, des brimades institutionnalisées, des violences, des mauvais traitements, des tortures constituant les violations les plus graves de leurs droits. Tel est le cas des pratiques de bizutage ou de dedovchtchina qui, bien que périodiquement dénoncées par les ONG, restent pratique courante dans les forces armées de certains pays.
8. L’Assemblée rappelle que le droit à l’objection de conscience est une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention européenne des Droits de l’Homme.
9. L’Assemblée demande aux Etats membres d’assurer la protection réelle et effective des droits de l’homme des membres des forces armées et notamment de :
 9.1. autoriser les membres des forces armées à s’organiser dans des associations professionnelles représentatives ou des syndicats ayant le droit de négocier sur des questions concernant les salaires et les conditions de travail, et mettre en place des organismes consultatifs à tous les niveaux associant ces associations ou syndicats, et représentant toutes les catégories de personnels ;
9.2. mettre en place, lorsqu’elle n’existe pas, une institution civile autonome - le médiateur militaire - chargée de promouvoir les droits fondamentaux des membres des forces armées, de s’assurer de leur respect, de fournir une assistance juridique aux militaires, de recueillir les plaintes relatives à la violation de leurs droits, et auquel le personnel militaire pourrait s’adresser, de manière confidentielle, en cas de conflit du travail et d’autres questions relatives à l’exercice des fonctions ;
9.3. abolir les restrictions existantes aux droits électoraux des membres des forces armées ;
9.4. autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à adhérer à des partis politiques légaux ;
9.5. adopter ou modifier leurs législations et réglementations, afin d’assurer leur conformité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour, y compris les codes militaires et règlements internes militaires qui devront énoncer clairement les droits et les obligations des personnels des forces armées ;
9.6. lever toute réserve existante à l’application des articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
9.7. introduire dans leurs législations respectives le droit à être enregistré en tant qu’objecteur de conscience à tout moment - avant, pendant, ou après la réalisation du service militaire -, ainsi que le droit pour les militaires de carrière de demander l’octroi du statut d’objecteur de conscience ;
9.8. adopter d’urgence, lorsque cela est nécessaire, les mesures indispensables pour mettre un terme aux situations et pratiques iniques de brimades et mettre un terme à la loi du silence qui prévaut dans les forces armées et qui conduit à l’impunité de tels actes ;
9.9. s’assurer que chaque cas de violation porté à la connaissance des autorités fasse l’objet d’une enquête approfondie, transparente et rapide et que leurs auteurs soient poursuivis et traduits en justice.
10. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer et d’adopter des lignes directrices, sous forme d’une nouvelle recommandation à l’intention des Etats membres, visant à assurer le respect des droits de l’homme par et au sein des forces armées, en s’inspirant de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour, des recommandations antérieures du Comité des Ministres, des recommandations de l’Assemblée parlementaire et de celles du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Des lignes directrices sur les droits des personnels des forces armées, quel que soit leur statut - appelés, engagés, militaires de carrière - devraient contenir au minimum les droits suivants :
10.1. les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants :
- 10.1.1. droit à la vie (compte tenu, cependant, des dangers inhérents au métier des armes) ;
- 10.1.2. droit à la protection contre les tortures et les peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- 10.1.3. prohibition de l’esclavage, de la servitude, et interdiction d’être employés à des tâches non compatibles avec leur affectation à une mission de défense nationale ou à des travaux forcés ou obligatoires ;
- 10.1.4. droit à la protection juridique en cas de violation de leurs droits, droit à la liberté et à la sûreté et droit à un procès équitable par des tribunaux indépendants, ainsi que le droit d’appel ;
- 10.1.5. interdiction de la discrimination ;
- 10.1.6. droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
- 10.1.7. droit de jouir pleinement des droits civiques et, notamment, du droit de vote ;
- 10.1.8. droit au respect de la propriété ;
- 10.1.9. droit de se marier et de fonder une famille ;
10.2. Les membres des forces armées doivent jouir des libertés et droits fondamentaux suivants, dont l’exercice peut, toutefois, connaître certaines restrictions :
- 10.2.1. droit à la liberté d’expression ;
- 10.2.2. droit à la liberté de réunion et d’association, y compris droit de se syndiquer et droit d’appartenir à un parti politique ;
- 10.2.3. droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance ;
10.3. Toutes les restrictions éventuelles à l’exercice et à la jouissance par les membres des forces armées des droits mentionnés au paragraphe 10.2. doivent répondre à des critères précis :
- 10.3.1. elles doivent répondre à un objectif légitime, être strictement nécessitées par les besoins et spécificités de la vie militaire, de la discipline militaire et de l’entraînement, et proportionnelles au but visé ;
- 10.3.2. elles doivent être connues, prévues par la loi, strictement définies par elle, et conformes aux dispositions constitutionnelles ;
- 10.3.3. elles ne doivent pas menacer ou mettre en danger de manière injustifiée la santé physique ou mentale des membres des forces armées ;
- 10.3.4. elles doivent respecter les limites prévues par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
10.4. Les membres des forces armées doivent également jouir de droits économiques et sociaux, et notamment :
- 10.4.1. droit à un logement/hébergement décent et approprié ;
- 10.4.2. droit de recevoir une rémunération équitable et droit à percevoir une retraite ;
- 10.4.3. droit à la protection de la santé et à la sécurité au travail ;
- 10.4.4. droit à une alimentation décente et suffisante ;
10.5. Les membres des forces armées doivent être informés de leurs droits et doivent recevoir une formation destinée à les sensibiliser aux droits de l’homme.
11. L’Assemblée recommande, en outre, au Comité des Ministres :
11.1. d’examiner à nouveau sa proposition d’introduire le droit à l’objection de conscience au service militaire dans la Convention européenne des Droits de l’Homme par le biais d’un protocole additionnel qui amenderait les articles 4.3.b et 9 ;
11.2. d’examiner spécifiquement la situation des femmes dans les forces armées ;
11.3. de soutenir pleinement et fermement l’Assemblée sur l’application d’une politique de tolérance zéro sur les brimades dans les forces armées.
1 Discussion par l’Assemblée le 11 avril 2006 (11e séance) (voir Doc.10861, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur : M. Arabadjiev ). Texte adopté par l’Assemblée le 11 avril 2006 (11e séance).
|
|
| Back to top |
|
|
cabestan
membre
Offline
Joined: 16 Jun 2008
Posts: 13
Localisation: bretagne
|
| Posted: Tue 1 Jul - 20:09 Post subject: Pétition |
|
|
Le grand mot a donc été lancé. "PETITION". Signer et faire signer un document revendicatif,mais sur quelle base légale si l'on fait référence au statut du militaire. C'est un peu aujourd'hui cracher dans la soupe et considérer des associations déclarées de longue date comme un simple agglomérat de vieillards séniles. Avant de signer il serait de bon ton de regarder de très près ce que ces associations d'anciens militaires ont réussi à obtenir. Ce, non pas pour conforter leur position mais avec une vision à long terme, pour le maintien de certains droits et l'amélioration de la situation de ceux qui leur succèdent. Alors, un peu de pudeur et une prise en compte du travail effectué par ceux qui ont raccroché la casquette ne seraient pas la moindre des reconnaissances à leur encontre. A trop braire, l'âne n'arrive plus à se faire entendre. Bien cordialement.
|
|
| Back to top |
|
|
tibreizh
M&C
Offline
Joined: 02 Apr 2008
Posts: 74
|
| Posted: Tue 1 Jul - 21:21 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Il ne s'agit pas là de cracher sur ce qui a été fait par les plus anciens, sans lesquels nous n'aurions pas pu aller aussi loin aujourd'hui, que cela soit un point éclairci.
L'action des anciens et celle d'aujourd'hui n'as pas a tirer une gloire de quoique ce soit, mais elle doit plus particulièrement répondre à un besoin d'évolution quant à la considération des militaires comme citoyens à part entière. La société bouge et les militaires, comme tous les autres citoyens, bougent avec elle.
Donc rangeons bouclier et glaive car nul guerre n'est engagée entre les différentes générations (la division n'amène nulle part). Susciter dans l'esprit des gens qu'il y a lieu de marquer une opposition entre anciens et les actions actuelles de plus jeunes manque tout autant de recul et de sagesse sur la situation actuelle que ce qui peut nous être reproché.
Il est temps, Cabestan, d'arrêter de se regarder le nombril avec la fierté d'avoir réalisé ce qui a été (cela est également valable pour les initiateurs de cette pétition dont je me sens, moi-même, pleinement investi). Si des progrès ont été faits grâce aux anciens c'est qu'il était nécessaire de faire bouger les choses à un moment donné. Aujourd'hui d'autres besoins se font sentir. Aussi à époque différente, d'autres réponses sont également attendues.
|
|
| Back to top |
|
|
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
| Posted: Wed 2 Jul - 11:29 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Cabestan,
nous ne crachons pas dans la soupe, et je considère que les associations déclarées ont fait énormément .
Personne ne remet en doute leurs contributions.
Cependant, force est de constater, que nous devrions avoir une représentation des militaires en activité, cela ne veut en aucun cas dire que, les retraités seront exclus ... bien au contraire.
Il est nécessaire que toute la communauté militaire soit représentée : les actifs et leurs familles mais aussi les retraités.
Mais, il manque actuellement une composante à ce groupe : les militaires en activité ...
Voila le pourquoi de cette pétition ... qui demande le droit d'association et non le droit au syndicalisme ...
ça peut paraitre une nuance, mais la réalité est autre ...
M.Hauriou a écrit :
"la forme syndicale est, par elle-même une organisation de lutte, qui implique une attitude d'hostilité envers la hiérarchie, alors qu'au contraire, la forme de l'association d'après la loi de 1901 n'implique pas par elle-même cette attitude hostile, mais au contraire, une attitude amicale, aussi bien envers la hiérarchie qu' envers les associés"
mais au delà de ces mots, ce qui distingue véritablement les associations des syndicats tient à la différence du régime juridique ...
Vous avez écrit :
" Signer et faire signer un document revendicatif,mais sur quelle base légale si l'on fait référence au statut du militaire. "
Le statut militaire ne se substitue pas à la constitution ... je suis et reste un citoyen Français, même si je suis militaire, pour prendre des références historiques , je ne suis pas "hors cité" .
Après le droit de vote des militaires en 1946 ... une autre étape doit être franchie ...
Ne laissons pas des esprits perfides le faire à notre place .
Amicalement
Last edited by Sailor (administrateur) on Fri 24 Oct - 19:45; edited 3 times in total
|
|
| Back to top |
|
|
cabestan
membre
Offline
Joined: 16 Jun 2008
Posts: 13
Localisation: bretagne
|
| Posted: Wed 2 Jul - 12:00 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Bonjour,
La pétition qui circule demande pour les militaires le droit d'association. Ce droit existe et il est très nettement précisé dans l'article 5 du nouveau statut des militaires. En réclamant un droit dont les militaires en activité jouissent déjà, la démarche peut sembler surprenante;celà laisserait à penser qu'il n'auraient pas pris connaissance des nouveaux statuts qui les régissent! Dans cette dernière éventualité, celà serait très dommageable. Renseignez-vous auprès de la FNOM dont les membres du bureau national ainsi que ceux des associations départementales sont là pour vous défendre en toute connaissance de cause et sans être muselés.
Cordialement.
|
|
| Back to top |
|
|
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
| Posted: Wed 2 Jul - 12:06 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Ce droit n'existe pas ....
Les gendarmes en activité ex-membres de l'association "Gendarmes et citoyens" en sont la preuve ...
http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2008/06/gendarmes-et-ci.ht…
|
|
| Back to top |
|
|
cabestan
membre
Offline
Joined: 16 Jun 2008
Posts: 13
Localisation: bretagne
|
| Posted: Thu 3 Jul - 12:14 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Bonjour,
Vraiment désolé de vous contredire mais le droit d'association existe bel et bien. La lecture de la Loi du 15/03/2005 portant nouveau statut des militaires est très précise à ce sujet. Elle est référencée NOR:DEFX0400144L/B1 par le ministère de la Défense. Pour preuve de la prise en compte de son application au 01/07/06 je vous invite à consulter et bien lire un message émis par CECLANT dont voici les références: R 111502Z DEC 06 - MCA RELAPUB - NMR/0321 NP 1112-CAB
Il serait impensable que le Préfet maritime lui-même ait pu transmettre un tel document à toutes les autorités de sa responsabilité!!!
A écrire et diffuser que le droit associatif est dénié aux militaires est les maintenir dans l'ignorance aveugle. Si mon argumentation peut ne pas vous convenir je vous invite à prendre des informations plus officielles auprès de ceux qui défendent vos intérêts. La nouvelle grille indiciaire dont vous bénéficiez, plus favorable que le projet initial, est à mettre à l'actif de la FNOM (fnom@fnom.com).
Cordialement.
|
|
| Back to top |
|
|
cabestan
membre
Offline
Joined: 16 Jun 2008
Posts: 13
Localisation: bretagne
|
| Posted: Thu 3 Jul - 12:17 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Corriger pour lire: application de la Loi au 01/07/2005
Désolé pour l'erreur dans la date.
Cordialement.
|
|
| Back to top |
|
|
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
| Posted: Thu 3 Jul - 12:41 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
comment expliquez vous alors la lettre du Général Parayre ?
L'incompétence du juge des référés ?
http://armeecitoyenne.xooit.fr/t2768-Gendarmes-contre-ministere-de-la-Defen…
Pour info ... les statuts de l'association "Gendarmes et Citoyens"
http://blog.gendarmes-et-citoyens.fr/?page_id=7
La loi n'est réelle que lorsqu'elle est appliquée ... et a priori ce n'est pas le cas ...
car tout ce qui touche la condition militaire est considéré comme syndical ...
Un raccourci pratique pour interdire toutes formes d'association.
|
|
| Back to top |
|
|
cabestan
membre
Offline
Joined: 16 Jun 2008
Posts: 13
Localisation: bretagne
|
| Posted: Thu 3 Jul - 13:22 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Etrange qu'un document classifié "CONFIDENTIEL-PERSONNEL"puisse être divulgué? La Gendarmerie laisserait-elle traîner ces courriers!
J'attends aussi la communication sur votre site de la réponse que vous aura fourni la FNOM sur le droit des personnels d'active à adhérer à une association s'impliquant pour la sauvegarde des intérêts des officiers-mariniers en retraite et en activité.
|
|
| Back to top |
|
|
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
| Posted: Thu 3 Jul - 14:15 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Nous n'avons jamais eu de communication de la Fnom concernant le droit des personnels d'active à adhérer à une association .
Mais vous pourriez peut-être la mettre sur le forum, j'en serais le premier ravi de cette contribution de votre part .
Nous allons surement dans le même sens ... a la seule différence que je suis encore d'active.
|
|
| Back to top |
|
|
ardechois
membre
Offline
Joined: 04 Mar 2008
Posts: 8
Localisation: DROME
|
| Posted: Thu 3 Jul - 16:37 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
Il n'est pas interdit d'adhérer à une association mais, interdit de la créer au niveau militaire . En effet, celle-ci n'est pas considérée comme association mais comme un syndicat. En Gendarmerie nous sommes militaires et nous avons essuyé les plâtres dans ce domaine Mindef et Directeur Gie ont mis tout le monde au mur donc prenez acte, ils ont des références dans le tiroir ...
Pétition signée
_________________
-----------------------------------------------------Si ceux qui disent du mal de moi savaient ce que je pense d'eux, ils en diraient d'avantage
|
|
| Back to top |
|
|
cabestan
membre
Offline
Joined: 16 Jun 2008
Posts: 13
Localisation: bretagne
|
| Posted: Thu 3 Jul - 17:10 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
En réponse au post de Sailor sur le manque de communication de la FNOM et dans l'impossibilité matériel de lui fournir le document qu'il souhaite, je l'invite à consulter les sites suivants:
www.fnom.com
http://assoc.pagespro-orange.fr/fnom.nord.finistere
www.aomtoulon.com
Sur ces sites il y est clairement inscrit la possibilité pour les officiers-mariniers d'active d'adhérer à la Fédération Nationale des Officiers Mariniers.
Je ne doute pas qu'en prenant contact avec le siège de la fédération, Sailor aura toutes les informations nécessaires et référencées. De cette manière il aura toute facilité pour intégrer les infos sur ce site; bien mieux que je n'aurais pu le faire.
Cordialement.
|
|
| Back to top |
|
|
Sailor (administrateur)
Administrateur
Offline
Joined: 01 Nov 2007
Posts: 4,891
|
| Posted: Thu 3 Jul - 18:39 Post subject: Pour que les membres des forces armées soient autorisés à créer des associations professionnelles ayant pour but l'amélioration de la condition militaire. |
|
|
oui la dessus je suis d'accord je peux adhérer à la FNOM...
je n'ai rien contre la fnom, bien au contraire mais cette association n'est pas représentative des militaires en activité ...
Elle a malgré tout son utilité, qui n'est pas à remettre en cause, cependant je n'ai jamais entendu que la Fnom se portait partie civile dans un litige entre un membre des forces armée et sa hiérarchie ...
Je ne l'ai jamais entendu remettre en cause la "représentativité du hasard" des CFM ... ni expliquer que notre pouvoir d'achat s'est érodé de 20% en 10 ans ...je n'ai jamais vu d'article de presse dénonçant la paupérisation des forces ....
Peut-être que la fnom a fait tout cela ... mais surement discrètement car je n'en ai jamais entendu parler.
Mode humour ON:
le Ministère m'autorise aussi a adhérer à un club de tarot ... ou a toute association validée par ses soins ...
Pas trop bruyante.
Voire très discrète.
A la limite cela peut faire un peu de bruit, mais elle doit rester dans l'ignorance des droits et ne rien demander.
Alors vous pouvez avoir : le club de loto (validé par le Mindef), le tarot (validé par le Mindef), ...
Les mauvaises associations comme l'adefdromil, Gendarmes et Citoyens sont a proscrire ... elles font évoluer la condition militaire !
Quelle idée saugrenue !
Mode humour OFF
|
|
| Back to top |
|
|
|
|
FAQ
Search
Memberlist
Usergroups
Register
Profile
Log in to check your private messages
Log in
